Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Service Freezik Premium

Article 1 - Généralités Le site Internet FREEZIK, dont l’adresse est www.freezik.fr (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par l’association Freezik. Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à la musique. Le Site FREEZIK propose également un service d’écoute illimitée de musique à la demande en haute qualité audio et sans publicité par abonnement payant (ci-après dénommé « le Service Freezik Premium »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Freezik Premium fourni par FREEZIK. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services - gratuits et payants - proposés sur le Site. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre FREEZIK, d’une part, et tout abonné au Service Freezik Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part. L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service Freezik Premium s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter. L'utilisation du Site et du Service Freezik Premium n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Freezik Premium Le Service Freezik Premium est un service proposé et exploité par FREEZIK permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, à partir de son ordinateur personnel d’écouter de la musique en haute qualité audio de façon illimitée et sans publicité. A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit au Service Freezik Premium, l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités de celui-ci. Les principales caractéristiques du Service Freezik Premium sont les suivantes : - accès illimité, en vue de leur écoute aux titres du catalogue musical du Service Freezik Premium, aux playlists du Site; - pas de publicité; - une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur la version gratuite du Site. -une messagerie interne. -un accès aux vidéos et évènements. -5 téléchargements gratuits par mois. Le Service Freezik Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée à la musique n’est plus autorisé. La musique peut être écoutée pendant toute la durée de l’abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit. Il est précisé à l’Abonné que FREEZIK n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les vidéoclips fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés au Site (ex : Dailymotion, …)

Article 3 - Conditions d’utilisation du Service Premium L’accès au Service Freezik Premium à partir d’un ordinateur personnel n’est possible que via le Site. L’utilisation du Service Freezik Premium nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par FREEZIK, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Freezik Premium. Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Freezik Premium est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier. En aucun cas FREEZIK ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible du Service Freezik Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, FREEZIK ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible du Service Freezik Premium le sera indéfiniment. FREEZIK ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé. L’Abonné pourra activer le Service Freezik Premium sur un ordinateur personnel (PC ou Mac). Le Service Freezik Premium n’est accessible qque pur deux connexions simultanées (Pc, smartphone). Il est précisé que FREEZIK met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions simultanées (supérieures à deux) à un même compte du Service Freezik Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Freezik Premium Le Service Freezik Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après. Toutefois, FREEZIK se réserve le droit d'apporter au Service Freezik Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. FREEZIK s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Freezik Premium. Par ailleurs, FREEZIK se réserve le droit, de suspendre temporairement l'accès au Service Freezik Premium pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service Freezik Premium. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. FREEZIK se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Freezik Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée - reconduction - résiliation 5.1 Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Freezik Premium commence immédiatement après la validation de son inscription au Service Freezik Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. 5.2 Durée FREEZIK propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Freezik Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte. 5.3 Reconduction Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Freezik Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Freezik Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Freezik Premium. 5.4 Pour résilier son abonnement Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de FREEZIK à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner. L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Création d’un compte Pour s’abonner au Service Freezik Premium, toute personne doit : - créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site; - renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site; - confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Freezik Premium; - régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés; - confirmer son inscription. Une fois son inscription validée, FREEZIK adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation. Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Freezik Premium, l’abonnement au Service Freezik Premium n’entre en vigueur que lorsque FREEZIK adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. FREEZIK recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Abonné s’engage à informer FREEZIK sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte». L’Abonné doit informer immédiatement FREEZIK de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, FREEZIK ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. FREEZIK, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation fautive par l’abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné

Article 8 – Prix Le prix de l’abonnement au Service Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. FREEZIK se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. FREEZIK informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Freezik Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification. Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Freezik Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Freezik Premium et dont FREEZIK deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles. l est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Freezik Premium ne sont pas pris en charge par FREEZIK et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix Différents mode de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à FREEZIK ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par FREEZIK Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de FREEZIK. A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FREEZIK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et FREEZIK. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 10 – Territoire L’abonnement au Service Freezik Premium est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.

Article 11 – Responsabilité La responsabilité de FREEZIK ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation. En tant que simple éditeur du service, FREEZIK ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, FREEZIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Freezik Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Freezik Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, FREEZIK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. FREEZIK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Plus généralement, FREEZIK dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En aucun cas FREEZIK ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné. Enfin, FREEZIK ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l’Abonné du Service Freezik Premium ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L'Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre FREEZIK émanant d'un tiers.

Article 12 – Politique de Protection des Données à Caractère Personnel Cette rubrique illustre l'engagement de FREEZIK eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Site et des services de FREEZIK (les "Données"). FREEZIK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet de plusieurs déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 12.1 Données collectées Les Données collectées et ultérieurement traitées par nos soins sont celles que vous nous transmettez volontairement via le formulaire d'inscription au Site (le « Formulaire ») ou sur la page « Mes Informations » de votre compte et concernent, a minima, votre identifiant, votre âge, votre sexe et une adresse de messagerie électronique valide. Lorsque vous utilisez le Site et les services de FREEZIK, certaines Données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de votre ordinateur ou de vos appareils mobiles) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que vous faites des pages du Site et des fonctionnalités des services de FREEZIK, à l'exclusion de toute autre. 12.2 Finalités des traitements Les Données, identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de FREEZIK (notamment pour l’accès au Site et aux services de FREEZIK). Les Données collectées automatiquement par le Site nous permettent (i) de personnaliser et améliorer votre utilisation du Site et des services de FREEZIK et (ii) d’analyser et d'effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du Site et des services de FREEZIK. Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles FREEZIK est soumise. 12.3 Destinataires des Données Vos Données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans votre accord express. Vous êtes toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour FREEZIK, de préserver ses droits et intérêts. Dans le cadre de la gestion de votre abonnement, vos Données peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 12.4 Transfert de vos Données Dans le cadre du traitement de vos Données, celles-ci peuvent être transférées par FREEZIK vers des serveurs situés dans plusieurs pays. Vous êtes informé que vos Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein du groupe FREEZIK, dans un pays autre que votre pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. De plus, vous êtes informé que dans le cadre de votre utilisation des Applications, les Données que vous avez accepté de transmettre à nos partenaires peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que votre pays de résidence et notamment hors de l’Union Européenne. Vous êtes informé que les politiques de confidentialité de nos partenaires régissent alors ce transfert. 12.5 Sécurité des Données FREEZIK attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en oeuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. 12.6 Conservation des Données Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit. 12.7 Vos droits Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens via la rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l'adresse suivante : Freezik 36 route de la louée 44120 Vertou. .

Article 13 – « Cookies » FREEZIK et des tiers sont susceptibles d’implanter un cookie dans l’ordinateur du membre. Le membre peut trouver toutes les informations relatives à ses droits et aux choix qu’il peut faire sur l’installation de cookie par FREEZIK ou des tiers sur son ordinateur dans La Politique de Protection des Données A Caractère Personnel de FREEZIK.

Article 14 – Propriété intellectuelle La structure générale du Site, le Service Freezik Premium et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de FREEZIK et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Freezik Premium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Freezik Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de FREEZIK est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Toute utilisation artificielle d’un compte FREEZIK (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre d’écoutes de certains Enregistrements), via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite. Les enregistrements phonographiques du Service Freezik Premium sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits. L’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Freezik Premium sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par FREEZIK afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de FREEZIK ou de l’Abonné Sans préjudice de tous dommages et intérêts que FREEZIK pourrait solliciter, FREEZIK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Freezik Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Freezik Premium en cas de : - non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : • non respect des droits de propriété intellectuelle de FREEZIK et/ou de ses concédants, • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par FREEZIK, • connexions multiples simultanées à un même compte du Service Freezik Premium ou tentative de connexions multiples simultanées, • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Freezik Premium; - non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Freezik Premium; - agissements contraires aux intérêts commerciaux de FREEZIK. De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de FREEZIK, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de FREEZIK à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Freezik Premium avec les équipements de l’Abonné).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente FREEZIK se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. FREEZIK informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle Pour toute information ou question concernant le Service Freezik Premium, l’Abonné peut contacter FREEZIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : Freezik 36 route de la louée 44120 Vertou

Article 18 – Nullité d’une clause Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 19 - Loi applicable et litige Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.